Lorsqu’on parle des contrats d’assurances « Madelin », le nom fait référence à une loi. La loi du 11 février 1994, qui porte le n°94-126. Elle concerne les travailleurs non salariés et non agricoles (TNSNA). A l’origine, la loi n°94-126 a pour but d’inciter les travailleurs non salariés (TNS) à compléter la couverture de sécurité sociale de base par un avantage fiscal lors de la souscriptions de contrats d’assurances.

A la différence des salariés, les artisans, commerçants, dirigeants d’entreprises ou professions libérales, ne bénéficient que de la couverture de base de la sécurité sociale en vieillesse et maladie et n’ont pas de dispositifs contre les arrêts de travail ou le chômage.

Quel est l’avantage ?

La loi « Madelin » permet de déduire des bénéfices du travailleur non salarié, les cotisations versées aux contrats d’assurances du type prévoyance, retraite supplémentaire, assurance perte d’emploi ou assurance complémentaire santé par exemple.

La déductibilité est toutefois limitée, en fonction des contrats. Chaque limite sera présentée dans la présentation desdits contrats.

Qui est concerné ?

Peuvent bénéficier de la loi Madelin, les travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tels que les artisans, les commerçants par exemple. Les Travailleurs Non Salariés (TNS) soumis à l’impôt sur les « bénéfices non commerciaux » (BNC) tels que les professions libérales, ainsi que les dirigeants non salariés de société soumises à l’impôt sur les sociétés. La dernière catégorie concerne le conjoint collaborateur du travailleur non salarié.

La Retraite Madelin permet aux travailleurs indépendants de se constituer une retraite complémentaire déductible de son revenu imposable.

Les contraintes du contrat Madelin pour la retraite. Contrepartie de la déduction fiscale, la souscription d’un contrat de retraite complémentaire Madelin implique également certaines contraintes.

Caractère régulier du montant et de la fréquence des cotisations Les contrats Madelin doivent être alimentés de manière régulière, en fréquence et en montant. Les cotisations doivent ainsi être versées au moins une fois par an.

Le montant des cotisations dépend de la classe de cotisation de base choisie pour le souscripteur au moment de la signature du contrat. Cette classe fixe un minimum et un maximum annuel à verser sur le contrat, auquel le souscripteur doit se conformer. Il existe des solutions optionnelles de prévoyance, qui permettent de faire face aux cotisations en cas de défaillance.

Toutefois, le souscripteur peut aussi « rattraper le temps perdu » en versant, une contribution supplémentaire, au titre des années écoulées entre le moment de sa première adhésion au régime obligatoire d’assurance-vieillesse de sa profession et le moment de sa première souscription d’un contrat Madelin.

La seule possibilité de sortie du contrat est la rente viagère. Le capital est placé sur un ou plusieurs fonds de placement, suivant les contrats, aux choix du souscripteur. Le fonds en en euros est garanti, mais pas ceux en unités de compte.

Un capital immobilisé

Il n’existe qu’une façon de sortir son capital d’un contrat Madelin : sous forme de rente viagère versée à partir du moment où l’épargnant part à la retraite (et aucun cas avant l’âge légal de départ). Cette règle ne souffre que deux exceptions majeures :

  • en cas de liquidation judiciaire de son activité,
  • en cas d’invalidité grave.

Contrats Retraite en Euros ou multisupports

Ce sont les contrats les plus courants. Ils sont gérés comme l’assurance vie.

Le capital est placé sur un ou plusieurs fonds de placement, suivant les contrats, au choix du souscripteur. Seul le fonds en euros est garanti.

Contrats retraites en points

Ils sont plus rares, mais néanmoins distribués par certaines mutuelles s’adressant aux artisans ou aux professions libérales.

Les cotisations versées par le contractant lui permettent d’acquérir des points de retraite. Le prix des points varie selon l’âge du souscripteur. La valeur du point ne peut pas diminuer, le capital versé est donc garanti. Par contre, rien ne garantit l’évolution de la valeur du point dans le temps.

A noter : Le contrat, tel un PEA, un PEL ou PEL est transférable sans perte de l’antériorité fiscale.

Au terme du contrat, au moment où l’indépendant prend sa retraite, les points sont reversés sous forme de rente viagère, en fonction de leur valeur au moment du départ en retraite.

Quel rendements pour les contrats Madelin ?

Le rendement des cotisations versées sur les contrats retraite Madelin dépend largement des contrats et des supports choisis. A titre indicatif, les contrats en euros ont rapporté en 2014 entre 2.5 et 3 % en moyenne.

La sortie de contrat

L’unique façon (hors cas exceptionnels) de sortir d’un contrat Madelin est la transformation du capital acquis en une rente viagère imposable. Celle-ci est versée à partir du moment où l’organisme gestionnaire reçoit la notification de mise en retraite de la part de la caisse de retraite liquidatrice.

Pendant cette phase de paiement de la rente, les sommes versées à l’assuré sont soumise à l’impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite. La rente est également soumise à la CSG et la CRDS. Elle n’entre pas, par contre, dans l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune (ISF).

Il existe trois modes de calcul de la rente :

  • Au terme du contrat : en fonction de l’espérance de vie de l’assuré, selon les tables de mortalité en vigueur à cette date. Le contractant ne connaît alors le montant exact de sa rente qu’au moment du départ en retraite.
  • Au moment du versement : chaque versement sera converti en une rente viagère, selon la table de mortalité en vigueur au moment de ce versement.

 

  • Garantie à l’adhésion du contrat. Le taux de conversion est garanti dès la souscription du contrat, en fonction des tables de mortalité en vigueur à ce moment. C’est le mode de calcul le plus favorable, puisqu’il permet de se prémunir contre l’allongement de l’espérance de vie. Il permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur le montant de sa future rente viagére.

Les artisans, commerçants, professions libérales dont le conjoint a le statut de « conjoint collaborateur » peuvent :

  • lui permettre de cotiser au régime obligatoire.
  • souscrire en son nom un contrat retraite madelin.

Financièrement il sera préférable d’opter pour cette solution plutôt que de salarier votre conjoint. En effet vous prendrez en charge uniquement les cotisations retraite du régime obligatoire. De plus la retraite madelin facultative sera totalement déductible de vos impôts, sous réserve que vous respectiez les plafonds cités plus haut.

Banckissimo commercialise les contrats madelin en capital ( Cardif, Swiss Life). Verifiez à la souscription :

  • la qualité des supports boursiers. Evitez les fonds de fonds, lourds en frais, et privilegiez les sociétés de gestion indépendantes des banques.
  • le mode de calcul de la rente. Vérifiez que le taux de rente est GARANTI A LA SOUSCRIPTION. En effet peu de compagnie sont capables de garantir la retraite dés la souscription du contrat.
  • la possibilité de souscrire une garantie exonération de cotisations en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Simulation : Mlle Stéphanie M…….. née le 01/04/1978. Départ en retraite prévu le 01/04/2043 à 65 ans.

  • Verse 230 € par mois.
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