Constructions neuves , rénovation de grande ampleur ou aménagements divers
La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une garantie décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792). Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,… ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.
Les entreprises en création ont la plus grande difficulté à s’assurer en «rc décennale». Les maçons, les entreprises d’étanchéité, les constructeurs de maisons individuelles se voient opposer un refus d’assurance.
La garantie décennale étant obligatoire vous pouvez vous adresser au Bureau Central de Tarification : 01 rue Jules Lefebvre 75009 Paris qui désignera un assureur ainsi que les conditions de garantie.
Conseils : Avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, assurez–vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances. Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : décennale, de responsabilité civile (biennale), de parfait achèvement et la garantie de livraison
a peut-être la solution. Vous pouvez nous consulter à contact@banckissimo.fr ou bien remplir la demande de devis ci-dessous.